Conditions Générales de Ventes En Ligne
Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre la société par actions simplifiée unipersonnelle INDAYA, au capital social de 1000 €, sise 31 Rue Chevalier Paul 83000 TOULON inscrite au RCS de TOULON sous le numéro 905 387 627 (ci-après «INDAYA»), spécialisée dans le design et la vente de tapis de yoga via le site Internet www.indaya.fr auprès du consommateur (ci-après le « CLIENT »).
Le site internet mis en place par INDAYA mentionne les informations suivantes :
- mentions légales permettant une identification précise d’INDAYA,
- présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés,
- indication en euros du prix des produits et de tout frais de livraison,
- indication des modalités de paiement et d’exécution,
- existence et conditions d’exercice du droit de rétractation et des garanties légales, ainsi que le formulaire de rétractation,
- durée de validité de l’offre ou du prix.
- PRINCIPES GENERAUX
L’ensemble des informations fournies au Client ainsi que les présentes Conditions Générales sont rédigés en langue française.
Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
- INTEGRALITE
Le Contrat est composé du bon de commande et des présentes conditions générales qui expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande. Le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions, sont celles disponibles en ligne sur le www.indaya.fr au moment de la commande. Elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Si une condition générale de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
- OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties ainsi que les modalités de vente en ligne des produits proposés par INDAYA au Client via son Site internet www.indaya.fr.
- COMMANDE
Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
- remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
- renseigner l’adresse de livraison et/ou de facturation ;
- renseigner son adresse de courrier électronique ;
- renseigner son numéro de téléphone ;
- choisir le mode de livraison.
Pour confirmer la commande, le CLIENT doit valider le panier en cliquant sur le bouton « confirmer et payer ». Il est alors invité à enregistrer les coordonnées de la carte bancaire utilisée pour le paiement. Un récapitulatif de la commande est affiché au CLIENT, mentionnant la nature, la quantité des produits, les modalités de livraison et le prix total de la commande toutes taxes comprises. Le Client est notifié sur l’adresse électronique renseignée de la confirmation de commande au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivants la validation de la commande et de son paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Le Client effectue sa commande uniquement à partir du catalogue en ligne accessible sur le site internet d’INDAYA dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique. Dans ce cas, le Client a la faculté de modifier sa commande ou de l’annuler. INDAYA rembourse le Client des sommes versées dans un délai de 14 jours.
- PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’INDAYA dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande valent preuve de:
- l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées conformément aux dispositions de l’article 1366 et 1367 du Code Civil,
- conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.
- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Lors de sa réservation, le Client est invité à s’assurer que le prix et la disponibilité des produits auxquels il se réfère correspondent bien aux prix figurant sur la page actualisée du site www.indaya.fr et non sur une page expirée à laquelle il aurait accédé par une recherche Internet en mode dit « cache ».
La transaction par carte bancaire est sécurisée par les services de paiement xxxx certifiés PCI-DSS.
- LIVRAISON
- Modalités de livraison
La livraison est effectuée en France métropolitaine et Union Européenne au choix du Client.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Tout colis renvoyé à INDAYA à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
- Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande et courent à compter de la notification de confirmation de la commande. Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison est celle la plus éloignée. Dans cette hypothèse, INDAYA se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois. En cas de retard de livraison imputable à INDAYA, le Client peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, INDAYA ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme résolue à la réception par INDAYA de la lettre l’informant de la résolution, sauf exécution d’INDAYA entre temps. Elle rembourse alors le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de résolution.
- DROIT DE RETRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de réception de la commande, sans pénalités et sans justification nécessaire. Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client est invité à compléter le formulaire dédié disponible à la fin des présentes conditions générales et à l’envoyer à l’adresse du service client. Le Client renvoie l’intégralité des produits commandés dans un délai de 14 jours suivant la communication à INDAYA de la décision de se rétracter. Les coûts de renvoi et les risques du transport sont à la charge du Client.
Le Client sera remboursé du prix et des frais de livraison de la commande par le même mode de paiement que celui qu’il a utilisé au moment de la commande.
Si le Client demande une prestation de personnalisation sur les produits commandés, tel qu’un design personnalisé, ce dernier est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 3° du Code de la Consommation.
- GARANTIES LEGALES
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
- SERVICE CLIENT ET MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES
Pour bénéficier de la garantie ou informer d’une erreur de livraison, le CLIENT devra se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur la confirmation de commande et la facture d’achat) et adressera sa demande au service client
- par téléphone au xxxx du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h
- par courriel à l’aide de notre formulaire accessible à partir de l’onglet « CONTACT » ou en écrivant à l’adresse xxxx .
ou par courrier en écrivant à l’adresse : INDAYA, 31 Rue Chevalier Paul, 83000 TOULON.
Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le CLIENT précise ses coordonnées, son numéro de commande et détaille au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joint au courriel une photographie du défaut du produit.
A réception de cette demande, le service après-vente d’INDAYA reprend contact avec le CLIENT sous 3 jours ouvrés pour indiquer la procédure à suivre.
- FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, seule INDAYA peut être exonérée de son obligation de livraison du bien.
- USAGE DES DONNEES PERSONNELLES
- Traitements d’INDAYA
INDAYA, en tant que responsable du traitement et dans le cadre de l’exécution du présent contrat de vente avec le Client, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la commande du Client, notamment via son Site internet. Les données personnelles du CLIENT sont communiquées à ses sous-traitants, prestataire informatique, bancaire et de livraison. Les données sont conservées 10 ans conformément à l’obligation légale de conservation de la facture.
- Droits du Client sur ses données
En application de la réglementation relative aux données à caractère personnel, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes en écrivant au service client. Le CLIENT est informé qu’INDAYA peut lui demander une preuve de son identité. Il peut également introduire une plainte à la CNIL.
- NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice exécutoire, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
- NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
- TITRE
En cas de difficulté d’interprétation des titres figurant en tête des clauses, les titres sont déclarés inexistants.
- MEDIATION
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client d’INDAYA aux coordonnées précitée dans l’article service client.
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, le CLIENT peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)- https://ec.europa.eu/consumers/odr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
Formulaire de rétractation
En cas d’éligibilité au droit de rétractation et, à défaut d’y avoir expressément renoncé lors de la commande des biens, le Client peut compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous s’il souhaite se rétracter du contrat et en l’adressant à INDAYA de préférence via son espace client.
« A l’attention d’INDAYA SASU :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.”